9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.malouss.com sont conformes à la réglementaPon en
vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractaPon, conformément aux disposiPons légales,

 – de la garanPe légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 – de la garanPe légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de maPère, de concepPon
ou de fabricaPon affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’uPlisaPon.

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la descripPon contractuelle ainsi qu’aux critères
énoncés à l’arPcle L. 217-5 du Code de la consommaPon.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui
apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garanPe s’applique sans préjudice des arPcles 2224 et suivants du Code civil, la
prescripPon commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12)
mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par
réparaPon ou leur remplacement ou, à défaut, une réducPon du prix ou la résoluPon de la vente,
dans les condiPons légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou parPe du prix ou la remise de l’avantage prévu
au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait saPsfait aux obligaPons qui lui incombent au

Ptre de la
garanPe légale de conformité, dans les condiPons des arPcles 1219 et 1220 du Code civil.

Il apparPent au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en
choisissant entre la réparaPon et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un
délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparaPon ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la
reprise de celui-ci ainsi que l’installaPon du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garanPe légale de conformité bénéficie d’une
extension de ceRe garanPe de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en
conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un
nouveau délai de garanPe légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproporPonnés dans les
condiPons prévues à l’arPcle L. 217-12 du Code de la consommaPon, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les condiPons prévues à l’arPcle L. 217-12 du Code de la consommaPon ne sont pas remplies, le
Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécuPon forcée en nature de la soluPon
iniPalement sollicitée, conformément aux arPcles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réducPon de prix ou la résoluPon de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l’arPcle L. 217-14 du Code de la consommaPon.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il jusPfie que la réducPon du prix ou la résoluPon
immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparaPon ou le
remplacement du Produit non conforme.

La réducPon du prix est proporPonnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur
de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résoluPon de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre resPtuPon des Produits
non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès récepPon du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi
par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement
que celui uPlisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.

Les disposiPons qui précèdent sont sans préjudice de l’allocaPon éventuelle de dommages et intérêts
au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garanPe légale contre les vices cachés
provenant d’un défaut de maPère, de concepPon ou de fabricaPon affectant les produits délivrés et
les rendant impropres à l’uPlisaPon.

Le Client peut décider de meRre en œuvre la garanPe contre les défauts cachés des Produits
conformément à l’arPcle 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résoluPon de la
vente ou une réducPon du prix de vente conformément à l’arPcle 1644 du Code civil.

9.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

   – non-respect de la législaPon du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il apparPent au
Client de vérifier avant passaPon de sa commande,

   – en cas de mauvaise uPlisaPon, d’uPlisaPon à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entrePen de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article
D. 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices
cachés :

16. LITIGES

Tous les liPges auxquels les opéraPons d’achat et de vente conclues en applicaPon des présentes
condiPons générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétaPon, leur exécuPon, leur résiliaPon, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu
être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
condiPons de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiaPon convenPonnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiaPon de la consommaPon (art. L. 612-1 du Code de
la consommaPon) ou auprès du médiateur dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode
alternaPf de règlement des différends (conciliaPon, par exemple) en cas de contestaPon.

• Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
  CM2C
  49 Rue de Ponthieu
  75008 Paris
  cm2c@cm2c.net
  01 89 47 00 14

Les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Le processus de médiaPon de la consommaPon ne peut être mis en œuvre, à l’iniPaPve du Client, qu’à la condiPon d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement
  auprès du Vendeur pour tenter de résoudre son liPge. Si ceRe démarche n’est pas effectuée,
  la demande de médiaPon sera irrecevable.
• Le médiateur peut être saisi par courrier postal, par courriel et en ligne.
  Si le liPge doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en applicaPon de l’arPcle L. 141-5 du

Code de la consommaPon : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridic8ons
territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridic8on du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’arPcle 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des

LiPges, facilitant
le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des liPges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne.